En cas de création (ou de reprise) d’un cabinet principal dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création de ce cabinet.
Ce contrat a une durée de 5 ans, non renouvelable.
Date d'application
Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).
Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les conditions d'adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CACCMK, vous devez :
- exercer seul ou en groupe/exercice pluriprofessionnel et créer (ou reprendre) un cabinet principal en zone « très sous-dotée » dans l’année précédant votre demande d’adhésion au CACCMK ;
- ou être un collaborateur ou assistant libéral installé dans une zone « très sous-dotée » dans les 3 années précédant la demande d’adhésion au CACCMK ;
- si vous reprenez un cabinet, vous pouvez adhérer au CACCMK uniquement en cas de cessation totale d’activité du titulaire.
Vous devez également :
- si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins ;
- si vous exercez en groupe, avoir conclu un contrat validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (au moins deux praticiens doivent être conventionnés et exercer dans les mêmes locaux) ;
- ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CAIMK/CAMMK).
Vos engagements en cas d'adhésion au contrat
En adhérant au CACCMK et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à
- créer ou reprendre un cabinet et exercer votre activité pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée à compter de la date d’adhésion ;
- remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
- justifier d’un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes. 50 % de cette activité libérale conventionnée doit être réalisée dans la zone très sous-dotée ;
- informer, le cas échéant, votre caisse d’assurance maladie de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat.
Les engagements de l'Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CACCMK, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide individuelle de 49 000 euros versée en 4 fois :
- 30 000 euros à la signature du contrat (année N) ;
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1) ;
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2) ;
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3).
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100 % pour 3 000 actes par an. Pour la première année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100 % pour 2 000 actes.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique) vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d’étude (proratisation en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire).
En pratique, comment adhérer au contrat ?
Pour adhérer au CACCMK, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Traitement en cours...
