Ce contrat vise à favoriser l’installation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zones très sous dotées ou sous dotées, par le versement d’une aide financière permettant de les accompagner dans la forte période d’investissement liée à un début d’activité dans un cabinet existant.

Conditions d’éligibilité

Ce contrat s’adresse au :

• Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné qui s'installe dans un cabinet existant en zone très sous dotée ou sous dotée
• Masseur-kinésithérapeute libéral qui s'est installé dans un cabinet existant en zone très sous dotée ou sous dotée depuis moins d'un an à compter de la date d'adhésion au CAIMK.

Cadre d’exercice

Le masseur-kinésithérapeute bénéficiaire de ce contrat doit exercer dans l’un des cadres suivants :

• Exercice en groupe via un contrat de SCP, de SEL, un contrat de collaborateur libéral, un contrat d’assistant libéral ou tout autre contrat de société validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’au moins deux praticiens sont conventionnés et exercent dans les mêmes locaux ;
• Exercice pluri-professionnel : cabinet pluri-professionnel, maisons de santé ou toute autre forme reconnue règlementairement, dès lors que les praticiens exercent dans les mêmes locaux.

Modalités d’adhésion

Le CAIMK d’une durée de 5 ans (non renouvelable) est signé entre le masseur kinésithérapeute, la CPAM et l’ARS sur la base du contrat type régional arrêté par le Directeur Général de l’ARS en référence au contrat figurant en annexe 6 de l’avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la Convention des Masseurs Kinésithérapeutes.
La date d’effet du contrat est la date de réception par la caisse de la demande d’adhésion au contrat par le masseur-kinésithérapeute.
L’adhésion au contrat est individuelle. Dans le cas d’un exercice en groupe, le masseur-kinésithérapeute joint à l’acte d’adhésion une copie du contrat de groupe.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation.

Règles de cumul

Le CAIMK n’est pas cumulable avec :

• Le contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK)
• Le contrat de maintien d’activité (CAMMK)
• Le contrat incitatif des masseurs-kinésithérapeutes (CIMK)

Les engagements

• Engagements socles
Le masseur kinésithérapeute signataire s’engage à :
• Exercer son activité pendant une durée minimale de cinq ans consécutifs dans la zone très sous dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion
• Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5 de la convention des Masseurs kinésithérapeutes
• Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes.
• 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ou sous dotée (Le calcul de l’activité, sur l’ensemble des patients tous régimes est réalisé au niveau national)
• Informer, le cas échéant, sa caisse de son intention de cesser son activité dans la zone avant échéance du contrat
• Engagement optionnel
Le masseur kinésithérapeute signataire peut également s’engager à exercer les fonctions de maître de stage et accueillir en stage de fin d’étude un étudiant en kinésithérapie (le MK peut recevoir plusieurs stagiaires simultanément).

Aide proposée

Sous réserve du respect des engagements socles, elle correspond au :
Versement d’une aide individuelle de 34 000 euros sur 5 ans :

• 12 500 euros versés pour chacune des deux premières années
• 3 000 euros versés pour les trois dernières années
• +150 euros par mois si le masseur-kinésithérapeute s’engage à accueillir un étudiant dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage à temps plein).

Le montant de l’aide est proratisée :

• Lors de la première année : proratisation sur la base de 100% de l’aide pour 2000 actes (pour une activité comprise entre 1000 et 2000 actes par an)
• Lors des quatre années suivantes : proratisation sur la base de 100 % de l’aide pour 3000 actes (pour une activité comprise entre 1500 et 3000 actes par an) ;

L’ARS a la possibilité de majorer les aides dans la double limite de 20% des zones très sous dotées ou sous dotées et de 20% du montant des aides forfaitaires (se référer au contrat type régional).

Modalités de versement

Le versement de l’aide est effectué pour la première année à la date de signature du contrat et pour les quatre années suivantes avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Fiscalisation

Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé.
Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Conditions de résiliation

Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier le contrat à tout moment avec pour date d’effet la date de réception du courrier (Lettre Recommandée Accusé de Réception) par la CPAM
La résiliation entraînera la récupération des sommes indument versées (au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation)
La CPAM peut résilier l’option conventionnelle en cas de constat du non-respect par le masseur kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements ou des critères d’éligibilité au contrat. Dans ce cas le masseur kinésithérapeute est informé par courrier (LRAR) de l’intention de la CPAM de résilier le contrat. Le professionnel de santé dispose d’un mois pour communiquer ses observations avant la notification par la caisse de sa décision de résilier le contrat.

Ce contrat vise à favoriser le maintien de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zones très sous dotées et sous dotées par le versement annuel d’une aide financière leur permettant de réaliser des investissements et de se former

Conditions d’éligibilité

Ce contrat s’adresse au :

• Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné qui maintient son exercice libéral en zone très sous dotée ou sous dotée

Cadre d’exercice

Le masseur-kinésithérapeute bénéficiaire de ce contrat doit exercer dans l’un des cadres suivants :

• Exercice individuel libéral conventionné avec recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins
• Exercice en groupe via un contrat de SCP, de SEL, un contrat de collaborateur libéral, un contrat d’assistant libéral, ou tout autre contrat de société validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’au moins deux masseurs-kinésithérapeutes conventionnés exercent dans les mêmes locaux
• Exercice pluri-professionnel : cabinet pluri-professionnel, maisons de santé ou toute autre forme reconnue règlementairement, dès lors que l’ensemble des professionnels exerce dans les mêmes locaux.

Modalités d’adhésion

Le CAMMK d’une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) est signé entre le masseur kinésithérapeute, la CPAM et l’ARS sur la base du contrat type régional arrêté par le Directeur Général de l’ARS en référence au contrat figurant en annexe 7 de l’avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes.
La date d’effet du contrat est la date de réception par la caisse de la demande d’adhésion au contrat par le masseur-kinésithérapeute
L’adhésion au contrat est individuelle. Dans le cas d’un exercice en groupe, le masseur-kinésithérapeute joint à l’acte d’adhésion une copie du contrat de groupe.

Règles de cumul

Le CAMMK n’est pas cumulable avec :

• Le contrat d’aide à l’installation (CAIMK)
• Le contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK)
• Le contrat incitatif des masseurs-kinésithérapeutes (CIMK)

Nb : A l’expiration de son CACCMK ou de son CAIMK ou de son CIMK, le masseur-kinésithérapeute peut bénéficier du CAMMK en zone très sous dotée et sous dotée.

Les engagements

• Engagements socles
Le masseur kinésithérapeute signataire s’engage à :
• Poursuivre son activité libérale conventionnée pendant une durée minimale de trois ans consécutifs dans la zone très sous dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion
• Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5 de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes
• Réaliser 50% des actes auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ou sous dotée
• Informer la CPAM de rattachement de son intention de cesser son activité dans la zone avant échéance du contrat
• Engagement optionnel
Le masseur kinésithérapeute signataire peut s’engager à exercer les fonctions de maître de stage et accueillir en stage de fin d’étude un étudiant en kinésithérapie (le MK peut recevoir plusieurs stagiaires simultanément).

Aide proposée

Sous réserve du respect des engagements socles, le masseur-kinésithérapeute pourra percevoir :
Une aide individuelle de 3 000 euros par an.
Le montant dû est calculé au terme de chaque année civile.
Pour la première année, le montant dû est calculé au prorata de la date d’adhésion du praticien.
+ 150 euros par mois si le masseur-kinésithérapeute s’engage à accueillir un étudiant dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage à temps plein).
L’ARS a la possibilité de majorer les aides dans la double limite de 20% des zones très sous dotées ou sous dotées et de 20% du montant des aides forfaitaires (se référer au contrat type régional).

Modalités de versement

Le montant dû est versé au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Fiscalisation

Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé.
Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Conditions de résiliation

Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier le contrat à tout moment avec pour date d’effet la date de réception du courrier (Lettre Recommandée Accusé de Réception) par la CPAM
La résiliation entraînera la récupération des sommes indument versées (au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation)
La CPAM, peut résilier l’option conventionnelle en cas de constat du non-respect par le masseur kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements ou des critères d’éligibilité au contrat. Dans ce cas le masseur kinésithérapeute est informé par courrier (LRAR) de l’intention de la CPAM de résilier le contrat. Le professionnel de santé dispose d’un mois pour communiquer ses observations avant la notification par la caisse de sa décision de résilier le contrat.

Ce contrat vise à favoriser la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones très sous dotées ou sous dotées, par le versement d’une aide financière permettant de les accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création d’un cabinet de kinésithérapie.

Conditions d’éligibilité

Ce contrat s’adresse au :

• Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, en exercice individuel ou en groupe, qui crée (ou reprend) un cabinet principal en zone très sous dotée ou sous dotée ;
• Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, en exercice individuel ou en groupe, ayant créé (ou repris) un cabinet principal en zone très sous dotée ou sous dotée, dans l’année précédant sa demande d’adhésion au CACCMK. En cas de groupe, un CACCMK pourra être conclu pour chacun des professionnels du groupe ;
• Masseur-kinésithérapeute collaborateur ou assistant libéral installé en zone très sous dotée ou sous dotée dans les trois ans.

Cadre d’exercice

Le masseur-kinésithérapeute bénéficiaire de ce contrat doit exercer dans l’un des cadres suivants :

• Exercice individuel libéral conventionné avec recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins;
• Exercice en groupe via un contrat de SCP, de SEL ou tout autre contrat de société validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’au moins deux masseurs-kinésithérapeutes exercent dans les mêmes locaux ;
• Exercice pluri-professionnel : cabinet pluri-professionnel, maisons de santé ou toute autre forme reconnue règlementairement, dès lors que l’ensemble des professionnels exerce dans les mêmes locaux.

Modalités d’adhésion

Le CACCMK d’une durée de 5 ans (non renouvelable) est signé entre le masseur kinésithérapeute, la CPAM et l’ARS sur la base du contrat type régional arrêté par le Directeur Général de l’ARS en référence au contrat figurant en annexe 5 de l’avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes.
La date d’effet du contrat est la date de réception par la caisse de la demande d’adhésion au contrat par le masseur-kinésithérapeute.
L’adhésion au contrat est individuelle. Dans le cas d’un exercice en groupe, le masseur-kinésithérapeute joint à l’acte d’adhésion une copie du contrat de groupe.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à la création d’un cabinet.

Règles de cumul

Le CACCMK n’est pas cumulable avec :

• Le contrat d’aide à l’installation (CAIMK)
• Le contrat d’aide au maintien de l’’activité (CAMMK)
• Le contrat incitatif des masseurs-kinésithérapeutes (CIMK)

Le masseur-kinésithérapeute ayant adhéré auparavant à un CAIMK ou à un CAMMK peut adhérer, s’il crée ou reprend un cabinet libéral, au CACCMK.
Si le masseur-kinésithérapeute a bénéficié auparavant d’un CAIMK, les aides perçues à ce titre seront déduites de celles versées au titre du CACCMK

Les engagements

• Engagements socles
Le masseur kinésithérapeute signataire s’engage à :
• Créer ou reprendre un cabinet et exercer son activité libérale conventionnée pendant une durée minimale de cinq ans consécutifs dans la zone très sous dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion ;
• Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5 de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes
• Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes.
• 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ou sous dotée (Le calcul de l’activité, sur l’ensemble des patients tous régimes est réalisé au niveau national)
• Informer, le cas échéant, sa caisse de son intention de cesser son activité dans la zone avant échéance du contrat
• En cas d’exercice individuel, recourir, autant que possible, à des masseurs kinésithérapeutes remplaçants assurant la continuité des soins en son absence.
• Engagement optionnel
Le masseur kinésithérapeute signataire peut s’engager à exercer les fonctions de maître de stage et accueillir en stage de fin d’étude un étudiant en kinésithérapie (le MK peut recevoir plusieurs stagiaires simultanément).

Aide proposée

Sous réserve du respect des engagements socles, elle correspond au :
Versement d’une aide individuelle de 49 000 euros sur 5 ans :

• 20 000 euros versés pour chacune des deux premières années
• 3 000 euros versés pour les trois dernières années

Le montant de l’aide est à proratiser :

• Lors de la première année : proratisation sur la base de 100% de l’aide pour 2000 actes (pour une activité comprise entre 1000 et 2000 actes par an)
• Lors des quatre années suivantes : proratisation sur la base de 100 % de l’aide pour 3000 actes (pour une activité comprise entre 1500 et 3000 actes par an) ;
• + 150 euros par mois si le masseur-kinésithérapeute s’engage à accueillir un étudiant dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage à temps plein).

L’ARS a la possibilité de majorer les aides dans la double limite de 20% des zones très sous dotées ou sous dotées et de 20% du montant des aides forfaitaires (se référer au contrat type régional).

Modalités de versement

Le versement de l’aide est effectué pour la première année à la date de signature du contrat et pour les quatre années suivantes avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Fiscalisation

Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé.
Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Conditions de résiliation

Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier le contrat à tout moment avec pour date d’effet la date de réception du courrier (Lettre Recommandée Accusé de Réception) par la CPAM
La résiliation entraînera la récupération des sommes indument versées (au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation)
La CPAM, la résiliation peut résilier l’option conventionnelle en cas de constat du non-respect par le masseur kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements ou des critères d’éligibilité au contrat. Dans ce cas le masseur kinésithérapeute est informé par courrier (LRAR) de l’intention de la CPAM de résilier le contrat. Le professionnel de santé dispose d’un mois pour communiquer ses observations avant la notification par la caisse de sa décision de résilier le contrat.

Principe du « 1 pour 1 »

Précédemment annulé par la décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2014, le principe de régulation du conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes installés en zone « sur dotée » (dit principe du « 1 » pour « 1 ») a été réinstauré par l’avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la Convention des Masseurs kinésithérapeutes et complété par l’avenant 6 de ladite Convention du 14/05/2019 (JO du 02/07/2019).

Ainsi, en zone sur-dotée, le conventionnement ne peut être accordé à un masseur-kinésithérapeute que si un autre masseur-kinésithérapeute a préalablement mis fin à son activité dans cette même zone.
Tous les professionnels sont soumis à cette mesure, y compris les jeunes diplômés.

Modalités pratiques

Pour s’installer dans une zone sur-dotée, le masseur-kinésithérapeute doit envoyer une demande de conventionnement à l’organisme d’assurance maladie compétent dans la zone. Le dossier est soumis à l’avis de la Commission Paritaire Départementale des masseurs kinésithérapeutes, avant notification de la décision d’accord ou de refus du conventionnement du directeur de la CPAM concernée.

Critères d’analyse de la demande

Le conventionnement est accordé par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie au masseur- kinésithérapeute dans une “zone sur-dotée” dès lors qu’il a été désigné nommément par un confrère cessant son activité définitivement dans cette même zone comme son successeur.
En l’absence de successeur désigné, la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi que les différents avis rendus sont fondés sur des critères objectifs tenant compte notamment :

• de l’offre de soins globale compte tenu de la notification de la cessation d’activité libérale d’un masseur- kinésithérapeute;
• des conditions d’installation antérieures du demandeur lorsque ce dernier peut faire preuve d’un exercice de 5 années consécutives en zone sous dotée ou très sous dotée;
• des conditions d’installation projetées dans un objectif de continuité de la prise en charge de l’activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d’intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée.

Dispositions non applicables :

• Au masseur kinésithérapeute exerçant déjà en qualité de libéral conventionné dans une zone sur-dotée et qui ne change pas de zone d'exercice
• Au masseur kinésithérapeute qui envisage d’exercer en libéral sous convention dans une autre zone, non classée comme sur-dotée.

Dérogations

Afin de tenir compte des spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant 5 a introduit des cas dérogatoires.

• Dérogations liées à la vie personnelle et professionnelle
• Situation médicale grave personnelle, ou du conjoint, ou d’un enfant ou d’un ascendant direct
• Mutation professionnelle du conjoint
• Changement d’adresse professionnelle liée à une situation juridique personnelle


• Dérogations liées à une offre insuffisante de soins spécifiques tels que :
• La réhabilitation respiratoire
• La kinésithérapie périnéosphinctérienne
• La rééducation vestibulaire
• La kinésithérapie pédiatrique
• La rééducation maxillo-faciale
Pour établir l’insuffisance d’une offre de soins spécifiques le masseur kinésithérapeute doit justifier de sa pratique à hauteur des 50 %d’actes spécifiques durant les 3 dernières années précédant sa demande.
Il s’engage alors à réaliser, dans le cadre de cet exercice particulier, 50% d’actes correspondant à l’activité spécifique pour laquelle le conventionnement lui a été accordé à titre dérogatoire dans la zone sur dotée.
La caisse procède annuellement à l’analyse de l’activité du masseur kinésithérapeute afin de vérifier le respect de cet engagement.


• Dérogation pour risque économique :
Le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel en l’absence de départ préalable d’un confrère conventionné dans la zone sur dotée à un masseur-kinésithérapeute qui souhaite intégrer une activité de groupe dont l’équilibre économique est menacé par le départ d’un associé, d’un collaborateur ou d’un assistant s’installant dans la même zone.
Cette dérogation s’appuie sur les conditions suivantes :
• Le masseur-kinésithérapeute quittant l’activité de groupe a exercé pendant 3 ans au sein de ce groupe
• Le groupe accueillant le demandeur démontre par tout moyen qu’il a mené des recherches pour recruter un associé ou un collaborateur dans la zone sur-dotée
• Le kinésithérapeute quittant le groupe participait de manière substantielle aux charges du groupe pendant les 3 dernières années.